Αρχείον Ιωάννου Καποδίστρια, τ. Η΄

8,000, n’ont existé depuis quelques années que du métier des armes; pas un d’entre eux ne possède quoi que ce soit, si ce n’est son fusil et ses pistolets. En leur refusant le pain et la petite paie qu’ils reçoivent, le gouvernement pourrait-il les punir, si les armes à la main ils se procuraient d’autres moyens de subsistance? D’ailleurs pour armer le pays et le mettre en état de se garantir de leurs incursions, le gouvernement ferait des dépenses bien supérieures à celle que coûte l’entretien de ces bandes, transformées aujourd’hui en bataillons. Mais il y a plus: si la Grèce est à la veille de voir s’accomplir sa restauration et son indépendance, elle le doit uniquement à la bravoure et au dévouement de ces mêmes palicares. Est-ce pour les récompenser des services rendus, que le gouvernement les livrerait volontairement à la misère et au désespoir? Ils sont tous Rouméliotes; donc c’est en Roumélie qu’il se réfugieraient. Serait-il possible allors de maintenir le statu quo actuel, qui subsiste cependant à la satisfaction des Turcs?

Ces observations me semblent répondre victorieusement aux reproches qu’on adresse au gouvernement grec. Au moment où il pourra accorder à ces soldats quelques arpents de terre et quelques piastres pour les défricher, il les licenciera; et ayant eux-mêmes une propriété, ils respecteront celle d’autrui. C’est dans cette vue qu’est conçu le décret du congrès d’Argos concernant les indemnités, et c’est pour exécuter cette mesure salutaire que je sollicite depuis l’année dernière les ressources de l’emprunt.

D’autre part, si la Grèce doit avoir des troupes nationales régulières, ce n’est que de Rouméliotes qu’elle pourra les composer. Mais pour parvenir à ce grand résultat, il fallait procéder par degrés, et c’est par degrés que nous sommes arrivés au point que ce sont les jeunes soldats Rouméliotes eux-mêmes qui nous demandent spontanément un fusil à baïonnette. Je me trompe peut-être, mais je doute qu’on eût pu entreprendre avec plus d’espoir de succès la guérison d’une des plaies les plus dangereuses de ce malheureux pays.

Pour épuiser le chapitre des plaintes, je vous dirai un mot des soi-disant personnes qui se tiennent maintenant à l’écart. Miaoulis n’est pas de ce nombre. Il n’a jamais cessé et ne cessera pas d’être en pleine activité de service. Quant aux autres, leur conduite est peut-être fondée sur l’espoir d’obtenir la faveur et la confiance du nouveau chef de la Grèce. Je leur ai offert dans la nouvelle organisation des places du premier ordre, et ils les ont refusées, au grand contentement du pays, qui m’a souvent reproché de les avoir employés à mon arrivée en Grèce. Sans contredit ce sont des hommes capables, mais voilà tout.

Pour ce qui est de mes frères, ceux qui prétendent que le pays ne les aime pas, ne font que répéter les doléances des Grecs qui ne peuvent pas aujourd’hui comme autrefois se partager les revenus de l’état. Au reste mes frères me tourmentent pour que je les délivre de la corvée à laquelle ils sont condamnés, et je désire autant qu’eux les en délivrer une heure plus tôt.

J’en viens à la grande affaire que concerne la décision du sort de la Grèce, et aux mesures que les Puissances semblent vouloir arrêter pour exécuter sur les lieux ce dont elles seront convenues.

Les cabinets ont gardé jusqu’ici un profond silence envers le gouvernement grec sur ces deux grandes questions. Si vous avez reçu, comme je l’espère, ma dernière expédition du 25 décembre (6 janvier), vous aurez vu que, par le mémoire que j’ai remis à M. de Ribeaupierre et à ses collègues, j’ai rempli loyalement tous mes devoirs. Je suis dans l’attente d’une réponse. Je persiste à ne pas concevoir la possibilité d’un arrangement quelconque, à moins que la Grèce ne soit appelée à prendre part aux négociations. Nous verrons comment tout ceci se débrouillera. Jusque-là tâchons de vivre. Je vous ai marqué par ma lettre d’office que le Volage nous a apporté 225,000 francs du subside russe, et vos 50,000. Je suis si impatient de vous rendre vos 700,000 francs, que je tâche de me procurer dans l’intérieur toutes les ressources possibles, afin de pouvoir économiser sur les derniers secours que vous nous avez obtenus. Ces ressources consistent d’une part dans la vente de quelques canons de bronze inutiles, et dans les placements que j’espère procurer à la banque. Si ces mesures répondent à mes voeux, je pourrai alors commencer à vous payer. Cependant je vous prie de continuer à solliciter l’envoi en Grèce de la somme totale, et comptez sur l’empressement que je mettrai à tenir parole. Il est entendu que le gouvernement vous bonifiera l’intérèt de 5 pour 100.

Ce que je vous dis dans ma lettre d’office sur M. Howes n’est malheureusement que trop vrai; mais il est bon d’autre part que nous gardions pour nous seuls les faits qui démentent complétement le beau rapport inséré dans le Courrier. Les philhellènes américains ont fait sans doute de nobles et généreux sacrifices; mais leurs agents en Grèce ont constamment mal compris leur mission. C’est ainsi que vont ordinairement les choses dans ce bas monde. Il faut prendre patience, et ne pas se décourager.

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ΠΡΟΣ ΤΗΝ ΓΕΡΟΥΣΙΑ

Correspondance, τόμος III, σσ. 479-483

Ο Καποδίστριας στην επιστολή του προς την Γερουσία, ασχολείται με το ζήτημα του εκλογικού δικαιώματος. Δεν δέχεται τον περιορισμό του σε όσους έχουν την ιδιότητα του ιδιοκτήτη, υποστηρίζοντας ότι έτσι θα αποκλειστεί το μεγαλύτερο μέρος εκείνων που αγωνίστηκαν για να απελευθερωθεί η Ελλάδα. Δεν είναι δυνατόν όμως και να αγνοηθεί η ιδιότητα αυτή στην απονομή του

εκλογικού δικαιώματος. Περιμένοντας τις απόψεις της Γερουσίας, μιλάει για τη διανομή γαιών, διανομή που θα επιτρέψει την ανώδυνη επίλυση του προβλήματος του εκλογικού δικαιώματος. Ζητάει, λοιπόν, από τη γερουσία να του απαντήσει σε τρία ερωτήματα: 1. αν πιστεύει ότι το δικαίωμα ψήφου θα πρέπει να έχει ως απαραίτητη προϋπόθεση την ιδιοκτησία, 2. εάν ναι, πιστεύει, όπως και ο ίδιος, ότι θα πρέπει σε όσους δεν έχουν ιδιοκτησεία, να δοθούν τα μέσα για να την αποκτήσουν, 3. Εάν συμφωνεί και σ’ αυτό η γερουσία, ποιο νομίζει ότι θα πρέπει να είναι το μέγιστο και ελάχιστο των εθνικών γαιών που θα πρέπει να παραχωρηθούν, κάτω από ποιές συμφωνίες και σύμφωνα με ποιους τύπους. Στο τέλος ο Καποδίστριας υποστηρίζει ότι στα μέτρα θα πρέπει να συμπεριληφθούν και οι Έλληνες άλλων περιοχών και οι φιλέλληνες που αγωνίστηκαν για την απελευθέρωση της χώρας.

Au Sénat

Nauplie, 14/26 février 1830

Par le message que nous avons adressé au sénat en date du 4 (16) du courant, nous avons rempli notre devoir, en indiquant à votre comité la marche que selon notre opinion il devrait suivre, afin d’accélérer avec utilité le travail important de la révision des anciens actes consitutionnels.

Ainsi que nous vous l’avons annoncé, nous nous en sommes occupés nousmêmes, et nous avons reconnu que les contitutions d’Astros, d’Epidaure et de Trézène n’exigent pas que les citoyens soient propriétaires, pour qu’ils aient et exercent le droit de suffrage.

Si nous nous reportons aux époques où la nation, par des efforts spontanés et unanimes, faisait tout ce qui dépendait d’elle pour se procurer l’immense bienfait d’un gouvernement légal, nous reconnaîtrons que ses représentants ne pouvaient pas alors fonder le droit de suffrage et son exercice sur la qualité de propriétaire, attendu qu’ils auraient privé de la jouissance de ce même droit la grande majorité des citoyens.

Le peuple avait pris les armes. Il combattait, et payait de son sang l’espoir de s’affranchir. Pouvait-il par l’organe de ses plénipotentiaires renoncer à cet espoir, en abandonnant toute participation à la législation? Nous ne le pensons pas. Ses législateurs devaient donc lui conserver alors l’exercice du droit de suffrage, sans y mettre pour condition la qualité de propriétaire. Mais il n’en est plus de même aujourd’hui. En effet, en statuant sur la sanction et l’exercice du droit de suffrage, il ne nous est pas plus permis de considérer pour rien la propriété, que de la prendre pour base exclusive.

Dans le premier cas, ce serait à une masse de prolétaires que les destinées de

l’état seraient confiées. Dans le second elles seraient placées entre les mains de quelques individus qui composent actuellement la classe des propriétaires.

Dans ce cas comme dans l’autre, au lieu de recueillir les avantages qui doivent être les premiers fruits de ses anciennes infortunes et de ses sanglants sacrifices, la nation se verrait condamnée à une longue minorité, qui paralyserait tous les moyens que la Providence lui a donnés pour hâter sa restauration sociale et politique.

Nous nous abstenons de développer ces considérations, car convaincus comme nous le sommes que la justice appelle tous les citoyens de la Grèce à exercer également le droit de suffrage, vous l’êtes aussi sans doute que, pour le faire d’une manière qui soit avantageuse à l’état, ils doivent avant tout devenir propriétaires.

Espérant pouvoir vous communiquer sous peu nos idées sur les statuts constitutionnels dont le congrès d’Argos a posé les bases par son décret du 22 juillet, nous éprouvons le besoin de connaître d’avance votre manière de voir sur la question majeure que nous venons de vous proposer. Cette question une fois résolue, on répartira des propriétés entre les citoyens qui n’en ont point, et dès que ceux-ci seront propriétaires, la loi qui sanctionnera leur droit politique et en réglera l’exercice ne sera plus une source de dangers. Elle assurera le salut de l’état; elle aura fait atteindre à la nation le but de tous ses efforts.

Pour hâter, autant qu’il peut dépendre de nous, le moment où ces résultats seront obtenus, nous nous résumons, et nous vous demandons votre opinion sur les points suivants:

1o. Le sénat pense-t-il qu’ il doive être statué sur le droit de suffrage, de manière à ce que la plus essentielle des conditions pour que les citoyens puisent l’exercer soit la propriété?

2o. En se prononçant affirmativement, le sénat partaget-il la conviction où nous sommes, que le gouvernement manquerait à la confiance dont l’a honoré le congrès national, s’il ne procurait avant tout aux citoyens qui ne possèdent aucune propriété les moyens d’en acquérir?

3o. Dans cette hypothèse le sénat serait-il disposé à concourir avec le gouvernement à la rédaction d’un décret qui ficerait, lo, le maximum et le minimum des concessions en terres nationales que le gouvernement ferait aux citoyens non-propriétaires? 2o, les conditions auxquelles ces concessions seraient faites? 3o, les formes d’après lesquelles elles auraient lieu?

Un tel acte serait conforme à l’esprit de l’article 7 du troisième décret du congrès d’Argos en date du 16 juin; et d’ailleurs cette mesure n’ayant d’autre but que d’assurer, sous la sauvegarde la plus sacrée, une existence politique et indépendante à la grande majorité des citoyens de l’état, il est hors de doute que les représentants de la nation réunis en congrès la sanctionneraient à l’unanimité.

En parlant des citoyens de la Grèce, nous n’exluons ni ceux de nos conationaux

non indigènes, qui ont porté les armes pendant la dermière lutte, et qui ont perdu leurs foyers et leur fortune pour prendre une part active à la restauration de la patrie commune, ni ceux des étrangers qui, après avoir servi honorablement la Grèce, se décideraient à s’y établir, ni ceux enfin qui voudraient v apporter plus tard leurs connaissances, leurs talents, leur crédit et leurs capitaux.

La loi toutefois déterminerait d’une manière positive et spéciale les conditions auxquelles les citoyens de chacune de ces catégories acquerraient le droit de suffrage et son exercice; elle déterminerait aussi comment ils acquerraient celui de propriété, base du premier.

Nous aimons à espérer que vous nous ferez part de votre opinion sur les questions que nous venons de vous indiquer. De notre côté nous travaillerons à préparer aver les entrefaites le projet de décret qui devra les résoudre, et vous en jugerez.

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ΠΡΟΣ TON ΕΫΝΑΡΔΟ

Correspondance, τόμος III, σσ. 485 - 494

Στην αρχή του γράμματος του ο Καποδίστριας, ενημερώνει τον Εϋνάρδο για διάφορα θέματα σχετικά με την οικονομική ενίσχυση της Ελλάδας. Στη συνέχεια, προσθέτει, ότι τα 100.000 φράγκα που έστειλε θα διατεθούν για την ενίσχυση της γεωργίας. Αναφέρεται στα οικονομικά προβλήματα της χώρας και στην αδυναμία ουσιαστικής ενίσχυσης των τριών ναυτικών νησιών. Ελπίζει ότι με το νέο κανονισμό της Τράπεζας, θα μπορέσει να δώσει μια λύση στο πρόβλημα των νησιών. Επανέρχεται δε στο θέμα της σύναψης του δανείου, που αποτελεί τη μόνη διέξοδο στην κρίση που αντιμετωπίζει η Ελλάδα και πιστεύοντας παράλληλα ότι θα αποτελούσε μια σημαντική υλική και ηθική υποστήριξη της Κυβέρνησης. Επιμένει στην ύπαρξη τάξης στην χώρα παρά τις διαδόσεις των αντιπάλων του και σχολιάζει την καλή λειτουργία διαφόρων δημοσίων ιδρυμάτων. Πληροφορεί τον Εϋνάρδο, ότι ασχολείται με τη δημιουργία ενός προτύπου αγροκηπίου και σχολής, για τα οποία έχει διατεθεί έκταση στον δρόμο που συνδέει το Άργος με το Ναύπλιο. Ήδη χρησιμοποιούνται τα γαλλικά άροτρα και πρόκειται να κατασκευαστούν κτήρια, σταύλοι κλπ. Ελπίζει ότι το αγροκήπιο θα βοηθήσει σημαντικά την ανάπτυξη της γεωργίας, εφόσον ο Παλαιολόγος ανταποκριθεί στις προσδοκίες. Ένα από τα προβλήματα που συναντά είναι η έλλειψη τεχνιτών και ζητά από τον Εϋνάρδο να μάθει αν θα μπορούσε να

στείλει στην Ecole des Arts et Métiers ορισμένους νέους, ώστε να αποκτήσει η χώρα πρωτομάστορες. Τελειώνει το γράμμα του με διάφορες πληροφορίες για πρόσωπα.

A Μ. le Chevalier Eynard, à Paris

Nauplie, 20 février/4 mars 1830

Je vous ai écrit, mon cher Eynard, en date du 3 (15) février. Je continue aujourd’hui, pour vous accuser la réception de vos lettres du 9 et du 22 janvier.

Les démarches que vous avez faites avec le courage qu’inspirent toujours des sentiments purs et élevés, n’ont pas manqué leur effet, et j’attends d’une heure à l’autre les 600,000 francs qui sont déjà annoncés à Modon, d’après ce que me mande M. le général Schneider.

Ainsi que je vous l’ai dit par ma lettre d’office, M. le comte de Panin est déjà en possession des 500,000; mais n’ayant pas reçu d’ordres de la part de sa cour, ni de celle de M. Pozzo di Borgo, il ne peut qu’en être le dépositaire.

Vos 100,000 francs vont être versés dans le trésor; mais ils ne seront employés que pour encourager l’agriculture, et vous en aurez la preuve.

Ces ressources que la Grèce doit à votre infatigable bienveillance, offriront au gouvernement les moyens de soutenir jusqu’au mois d’avril l’administration publique, c’est-à-dire l’ordre et la tranquillité.

C’est dans le courant de mars que les revenus de l’état sont affermés d’après les usages du pays. D’après les mêmes usages, les fermiers paient d’avance un tiers; mais ce tiers n’entre d’ordinaire dans la caisse que dans l’espace de six ou huit semaines.

Avec ces minces ressources le gouvernement pourra-t-il faire honneur à ses engagements envers les soldats et les marins? Pourra-t-il développer graduellement l’organisation des troupes régulières, en diminuant graduellement le nombre des irrégulières? Pourra-t-il en même temps fournir aux marins d’Hydra, de Spetzia et de Psara, les moyens de radouber leurs bâtiments marchands, qui dépérissent dans les ports?

Je viens de faire en tout dernier lieu, malgré la rigueur de l’hiver, une tournée dans ces îles; et je me suis convaincu de mes propres yeux que le gouvernement ne pourrait pas se dispenser de venir à leur secours.

La misère, et plus que la misère le désoeuvrement de quelques milliers de marins, compromettent les plus grands intérêts de la nation. Les Turcs leur offrent dans l’arsenal de Constantinople des places et des emplois. Pourquoi ne les accepteraient-ils pas? Les chancelleries commerciales des ambassadeurs alliés à

Constantinople leur offrent provisoirement les pavillons de leurs souverains. Pourquoi les refuseraient-ils? Or s’ils les acceptent, la Grèce aura-t-elle plus tard un pavillon et une marine?

Ces considérations, que je m’abstiens de développer, m’ont porté à accorder

50,000 talaris aux communautés des trois îles maritimes, afin qu’elles puissent radouber quelques-uns de leurs bâtiments, et donner ainsi de l’occupation, du pain et de bonnes espérances, à leurs matelots. Cette mesure a produit pour le moment un effet salutaire. Mais ce n’est pas tout. Pour sauver notre marine des périls dont elle est menacée, le gouvernement devrait lui faire des avances plus considérables. Mais où les prendre?

Si l’imprimerie m’envoie à temps les nouveaux règlements de notre banque, vous les recevrez par la poste d’aujourd’hui, et vous verrez les garanties que le gouvernement offre aux prêteurs de notre 8 pour 100. Si les placements répondent à mes voeux, l’affaire majeure de la marine sera réglée sur une base nationale et complètement indépendante de toutes les combinaisons de la politique, si toutefois la politique ne s’oppose pas ouvertement à ce que la Grèce ait une véritable existence maritime et commerciale.

Plus je médite cette question grave, et moins je comprends toutes les notions qui parviennent à ma connaissance sur les mesures provisoires que les cours alliées semblent avoit adoptées. Elles offrent, ainsi que je viens de vous le dire, aux Grecs leur pavillon et leur protection pour six mois, et jusqu’à ce que la Porte ait reconnu l’état Grec et son pavillon; mais cette offre, au lieu d’être adressée au gouvernement actuel de la Grèce, a été faite directement aux marins, et par l’entremise d’une foule d’agents subalternes. Vous verrez dans les gazettes que je vous envoie les communications que j’ai cru de mon devoir d’adresser à qui de droit.

Il est bon que vous n’ignoriez pas cet état de choses, afin de pouvoir répondre si l’on vous fait quelque question. Dans le cas contraire gardons le silence, et laissons parler les choses.

Tout ceci vous donne, mon cher Eynard, la mesure de l’impatience avec laquelle j’attends les nouvelles que vous me promettez, tant sur le dénouement des négociations à Londres, que sur le résultat des dermières démarches que vous avez faites pour négocier l’emprunt avec la seule garantie de la cour de Russie.

Je n’ai pas cessé de répéter que, si des intérêts majeurs rendaient nécessaire la prolongation des négociations, la conclusion prompte de l’emprunt pourrait encore rendre tolérable cette longue crise. L’emprunt donnerait en effet au gouvernement grec une force morale et matérielle, qui seule le mettrait en état d’avancer l’oeuvre de la restauration de ce pays, et de préparer ainsi les voies à l’accomplissement du sort qu’on voudra lui assurer.

J’ignore quel est l’accueil qu’on a fait à mes observations respectueuses. Ce

que l’on m’écrit de Constantinople en date du 28 janvier, c’est que les trois représentants des cours alliées, dans l’attente où ils sont des ordres de leurs cabinets, ont consigné mes jérémiades au protocole.

D’un autre côté vous m’annonciez vous-même, mon cher Eynard, par votre lettre du 22, que d’un instant à l’autre arriveraient de Londres les communications officielles des décisions de la conférence. Il y a cinq immenses semaines depuis lors, et je ne reçois aucune nouvelle de votre part.

Quelque pénibles que soient ces retards, les conséquences n’en seraient pas si dangereuses, si la malveillance n’en profitait pas tout à son aise. Le bon sens de cette admirable nation est mis à une rude épreuve depuis l’année dernière.

Des colporteurs de nouvelles, souvent titrés, lui annoncent à tout moment que dans peu de jours il y aura ici un nouvel ordre de choses. D’abord c’était le prince de Baden qui allait se rendre en Grèce, puis le prince Léopold qui était arrivé à Malte; aujourd’hui c’est le prince de Carignan qui vient recueillir ici l’héritage de la royauté de Jérusalem.

Je vous le demande, quel autre pays resterait dans une paisible et respectueuse attitude, si l’on s’efforçait de lui persuader avec un certain ton d’autorité, que le gouvernement auquel il obéit a cessé par le fait même, et qu’un autre va le remplacer?

Cependant l’ordre se maintient; la tranquillité est parfaite. Les bons paysans bénissent Dieu, travaillent leurs terres, et haussent les épaules lorsque quelques orateurs les engagent à se préparer à ce grand changement. A l’exception d’une poignée d’hommes à mauvaise conscience, et chaque pays n’en manque pas, tout le reste conserve et renforce, s’il se peut, les sentiments de confiance et de respect qu’il a voués à son gouvernement actuel.

Sous ce point de vue les bruits imprudents qu’on a répandus et qu’on répand encore, rendent plus difficile l’exécution des arrangements que les alliés ont arrêtés. Ce pays, tout sauvage qu’il est encore, a aussi son opinion publique, et elle ne se prononce pas favorablement pour la combinaison d’une royauté, moins encore pour un prince étranger, qui viendrait l’exercer sans garanties. Il est inutile que je vous en explique les motifs.

Ce qui me parait cependant de toute nécessité et de toute justice, ce que je n’ai pas laissé ignorer dans le temps, c’est que quel que soit le plan dont on sera convenu, puisque c’est par les Grecs et pour les Grecs qu’on voudra l’exécuter, encore faudrait-il le leur communiquer, et combiner dans les formes légales leur participation aux négociations avec la Porte, auxquelles ce plan donnera lieu nécessairement.

J’ignore également ce qui a été décidé sur ce point important. Il en adviendra ce qu’il plaira à Dieu.

M’étant acquitté loyalement de mes devoirs envers les augustes bienfaiteurs

de la Grèce, il ne me reste plus qu’à attendre, tout en continuant, autant que faire se pourra, à porter ma croix, et je la porte sans murmurer.

Passons maintenant à des intérêts de détail.

Mes établissements naissants, l’orphanotrophe, l’école normale, l’école militaire, toutes les écoles d’enseignement mutuel, me donnent tous les jours de véritables consolations. Je m’occupe maintenant de la fondation d’un séminaire et d’une école rurale ou ferme-modèle. C’est sur la route de Nauplie à Argos que j’ai assigné un beau et magnifique terrain à cette ferme. Les charrues venues de France sont déjà en usage. Il s’agit maintenant de bâtir le local, des magasins, des étables, des ateliers, et d’acheter des boeufs.

Vos 100,000 francs nous sont arrivés à point nommé. C’est sur cette somme que je prendrai 25 ou 30,000 francs que pourront coûter les bâtisses et les achats de bétail.

Si cette ferme-modèle réussit, nous aurons fait un pas immense vers l’amélioration agricole du pays, et je l’espère, attendu que M. Paléologue justifie jusque’ici mon attente.

Ce qui nous manque le plus ici, ce sont des ouvriers. Si je faisais une respectueuse demande au roi de France, pour obtenir quelques places dans l’école des arts et métiers, serait-elle accueillie? Veuillez m’en dire un mot. Plaçant dans cette école une douzaine de jeunes Grecs, le pays aurait dans trois ou quatre ans des maîtres-ouvriers qui en ferraient à leur tour une vingtaine.

Je joins ici quatre lettres, une pour M. Ruggeri, deux pour les professeurs***, et la quatrième pour un Zuricois. Cette dernière est une simple réponse, sur laquelle il ne vaut pas la peine de revenir. Quant aux deux professeurs, vous m’obligeriez infiniment de prendre des informations à l’égard de l’institut de l’un et des capacités de l’autre. Si l’institut de M.*** est sous la sauvegarde de la bonne opinion de MM. Lasteyrie et Degerando, je n’hésiterai pas à lui envoyer des élèves, aux conditions avantageuses qu’il me propose. De même si le professeur de Bruxelles est connu avantageusement, et qu’il consente à venir ici avec un traitement modique, je le placerai immédiatement à l’école normale d’Égine, qui en aurait besoin. Enfin si d’après l’opinion des connaisseurs, M. Ruggeri a en effet les capacités dont il me parle dans sa lettre, et que vous puisiez me l’assurer, envoyez-le ici. Il prendra la place de maitre de dessin à l’école militaire, et il fera aussi l’architecte en dehors de l’école. Voilà tout ce que je puis faire pour lui. Je lui paierai les frais de voyage; et s’il s’agit, pour le mettre en état de pirtir, de lui donner 2 ou 300 francs, j’y consens et je vous prie de les lui avancer.

Il me reste à vous dire un mot de cette plaie éternelle des Mavromichalis. Sa famille, qui coûte toujours à cette pauvre caisse, ne veut rien faire pour le jeune homme. Elle prétend aussi ne le pouvoir pas. Donnez-lui donc quelque chose, et s’il s’agit de le faire revenir dans ses foyers, payez-lui ses dettes et les frais de

voyage. Je ne pense pas qu’en restant à Paris il devienne meilleur, ni pour les siens ni pour la Grèce, et il me serait impossible de me charger plus longtemps de lui.

Je finis cette longue lettre, en exprimant du fond du coeur toute la reconnaissance que je vous dois, pour les services immenses que vous avez rendus, et que vous rendrez encore à cette pauvre et bonne Grèce.

P.S. Au moment de cacheter ma lettre je reçois la vôtre du 30 janvier. Je répondrai à M. Ricardo dans le sens que vous me suggérez.

Je vous exprimerai dans peu de jours mon opinion sur le projet de M. Barbezat. En attendant, je pense comme vous: je crois que c’est trop tôt.

Je vais faire prendre note dans notre compte courant des sommes dont vous m’accréditez, et je finis par vous cojurer de me faire connaître ce que vous apprendrez des longues négociations de Londres. Il est temps qu’on se décide, et qu’on nous dise ce que nous allons devenir. Je serai conséquent, et je ne changerai pas.

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ΠΡΟΣ ΤΗΝ ΓΕΡΟΥΣΙΑ

Correspondance, τόμος IV, σσ. 77-78

Ο Καποδίστριας υπενθυμίζει στη Γερουσία πως πολλά τουρκόπουλα που έχουν παραμείνει στην Ελλάδα εκχριστιανίσθηκαν και με γάμους έχουν αφομοιωθεί με τους κατοίκους της χώρας. Τα τουρκόπουλα αυτά επανειλημμένα έχουν ζητήσει να τους παραχωρηθεί ένα μικρό μέρος των παλαιών ιδιοκτησιών τους ως μέσο για την επιβίωσή τους. Τα αιτήματα αυτά εξακολουθούν, αλλά δεδομένου ότι θα πρέπει να πληρώνουν τον επιπλέον φόρο που εισπράττεται από τα εθνικά κτήματα και τα oφέλη που θα έχουν από την καλλιέργειά τους είναι μικρά, δεν ανταποκρίνονται στις προθέσεις της κυβέρνησης να τους ευεργετήσει. Ο Καποδίστριας, στη συνέχεια, υποστηρίζει πως θα πρέπει να τους βοηθήσουν και να τους δώσουν τη δυνατότητα να κερδίζουν ένα αξιοπρεπές εισόδημα. Ζητάει λοιπόν τη γνώμη της Γερουσίας για την παραχώρηση κτημάτων με την προϋπόθεση πληρωμής από τους δικαιούχους μόνο της δεκάτης, τη διατήρηση του δικαιώματος της χρησικτησίας μόνο και την απαγόρευση πώλησης ή υποθήκευσής τους.

Au Sénat

Nauplie, 3/15 juillet 1830

Vous n’ignorez pas, Messieurs, que plusieurs enfants turcs des deux sexes encore en bas âge, qui sont restés en Grèce, ont embrassé la religion orthodoxe, et que par la suite plusieurs d’entre eux se sont unis par le mariage aux habitants du pays.

Sur la demande qu’ils nous ont adressée à plusieurs reprises, nous avons consenti à leur faire accorder une petite portion de leurs anciennes propriétés, comme moyen provisoire de subsistance. Des demandes continuent; mais les pétitionnaires font observer à juste titre, qu’étant obligés de payer l’impôt affecté aux dommaines nationaux, le bénéfice qui leur reste ne remplit aucunement les intentions bienfaisantes du gouvernement.

Se l’on reconnaît qu’il est de toute justice de ne pas abandonner au plus grand dénuement les héritiers de fortunes très-considérables, devenus victimes des circonstances; si l’on prend en considération l’intérêt qu’elles ne manqueront pas d’inspirer aux cours alliées, le sénat conviendra avec nous que le gouvernement est obligé de s’occuper de leur sort. Jusqu’ à ce qu’ une mesure générale et définitive soit adoptée à cet égard, on pourrait d’après notre opinion accorder à chacun des pétionnaires de cette catégorie une portion de leurs anciennes propriétés. On en calculerait le revenu de manière à leur fournir les moyens de vivre. Ces moyens ne pourraient dans aucun cas outrepasser la somme de 2,000 phénix.

Ces mesures seraient prises cependant aux conditions suivantes. Ceux qui les obtiendraient ne paieraient que la simple dime; ils ne seraient pour le moment considérés que comme usufruitiers des propriétés qui leur seraient cédées par le gouvernement. Ils n’auraient pas le droit de les vendre, ni de les mettre sous hypothèque.

Nous engageons le sénat à prendre en considération cet objet important, et à nous faire connaître son opinion.

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ΠΡΟΣ TON ΚΟΝΤΟΣΤΑΥΛΟ

Correspondance, τόμος IV, σσ. 114 - 115

Ο Καποδίστριας δηλώνει πως, ανεξάρτητα από τις διπλωματικές προσπάθειες, θεωρεί απίθανη την ταχεία εκκένωση της Εύβοιας παρά μόνο στην περίπτωση κατά την οποία η Κυβέρνηση θα μπορούσε να αγοράσει τις τουρκικές ιδιοκτησίες.

Δεδομένου ότι για την αγορά αυτή θα χρειάζονταν περί τα 200.000 σκούδα, τα οποία δεν είναι σε θέση να διαθέσει από τα άμεσα εισοδήματα της χώρας, ο Καποδίστριας ζητάει από τον Κοντόσταυλο ένα σχέδιο για τη δυνατότητα σύναψης δανείου με έλληνες ή ξένους κεφαλαιούχους για τον σκοπό αυτό. Οι όροι του δανείου θα πρέπει να είναι οι εξής: α. Ο δανεισμός θα είναι μόνο για την αγορά γης στην Αττική και την Εύβοια, β. Η διάρκεια του δανείου θα είναι τρία χρόνια, γ. Οι δανειστές θα μπορούσαν να αγοράσουν με τις ομολογίες του δανείου εθνικές γαίες στην Αττική και την Εύβοια και δ. Το επιτόκιο θα είναι 8%.

A Μ. Condostavlos, Membre de la Commission des Finances

Nauplie, 15/27 août 1830

Quels que soient les efforts de la diplomatie, je ne croirai à la prompte évacuation de l’Eubée et de l’Attique, que lorsque le gouvernement grec pourra acheter les propriétés turques, par un arrangement au moyen duquel il donnerait en espèces sonnantes une partie des valeurs, et l’autre en obligations.

D’après les explications que j’ai eues avec le commissaire turc qui est ici, je pense que si le gouvernement pouvait disposer de 200,000 écus, cette grande affaire se terminerait promptement et très-fort à l’avantage des Grecs.

Sans la révolution qui a éclaté en France, j’aurais pu compter sur l’emprunt, et employer par conséquent une partie des avances que les trois cours nous ont faites pour vivre jusqu’au mois de novembre. Ne le pouvant pas, il ne me reste qu’une seule ressource, à l’égard de laquelle je vais vous demander votre opinion.

Je voudrais proposer, tant aux capitalistes grecs qu’aux étrangers, de prêter au gouvernement la somme de 200,000 talaris aux conditions suivantes:

1o. Ils ne la prêteraient que pour l’achat des propriétés particulières des Turcs, tant dans l’Eubée que dans l’Attique.

2o. Ils prêteraient pour trois ans, à l’intérêt de 8 pour 100.

3o. Les prêteurs pourraient acheter des biens nationaux dans l’ile d’Eubée et dans l’Attique avec les obligations de l’emprunt.

4o. Selon la somme que représenteraient les obligations, le gouvernement accorderait une prime de tant pour 100.

C’est avec ces indications que je vous prie de me faire un projet d’emprunt, et si vous croyez qu’en venant vous-même par le cutter à Nauplie, vous pouvez vous acquitter de cette commission, je vous y verrai avec grand plaisir. Comme je me propose dans le courant de la semaine prochaire de faire une tournée moi-même à Égine, je pourrai vous y ramener.

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ΠΡΟΣ ΤΟΥΣ ΚΑΛΟΓΕΡΟΠΟΥΛΟ, ΜΑΝΟ ΚΑΙ ΜΙΣΣΟΓΛΟΥ

Correspondance, τόμος IV, σ. 117 - 122

Ο Καποδίστριας ζητάει από τους Καλογερόπουλο, Μάνο και Μίσσογλου να μεταβούν αμέσως στην Αττική και Εύβοια για να εκπληρώσουν μια σημαντική αποστολή. Τους υπενθυμίζει ότι με επικείμενη την παραχώρηση των δύο αυτών περιοχών στην Ελλάδα, η τελευταία έχει αναλάβει να προστατέψει τις ιδιοκτησίες των Μουσουλμάνων. Τους εφιστά την προσοχή στο ότι τα μέτρα αυτά ισχύουν μόνο για τις γαίες πλήρους ιδιοκτησίας που βρίσκονται στις περιοχές όπου υπάρχουν Τούρκοι και επισημαίνει την σημαντική διαφορά της ιδιοκτησίας που ανήκει στην κατηγορία αυτή σε σχέση με τα βακούφια. Οφείλουν στα μέρη που θα επισκεφθούν να πληροφορούν τους Τούρκους για την ασφάλεια των ιδιοκτησιών τους. Θα πρέπει εκ μέρους του Καποδίστρια να δηλώσουν τους Τούρκους: α. Ότι όλοι οι μουσουλμάνοι ιδιοκτήτες που επιθυμούν να παραμείνουν στην Ελλάδα, θα διατηρήσουν τις ιδιοκτησίες τους και θα χαίρουν ασφάλειας, β. Οτι όσοι επιθυμούν να πουλήσουν τις ιδιοκτησίες τους θα διευκολυνθούν και γ. Ότι η κυβέρνηση θα εφαρμόσει με ακρίβεια όλες τις ευνοϊκές γι ’ αυτούς διατάξεις του Πρωτοκόλλου του Λονδίνου και παραμένει αντίστοιχη ανταπόκριση από αυτούς. Αφού διαβεβαιώσουν τους Τούρκους για όλα αυτά, οι αντιπρόσωποι θα πρέπει να διευκολύνουν τις αγορές οθωμανικών ιδιοκτησιών από Έλληνες και να υπενθυμίσουν τους Τούρκους, οι οποίοι βιάζονται να εκποιήσουν τις ιδιοκτησίες τους, ότι έχουν ένα χρόνο δικαίωμα γι’ αυτό. Θα ευνοηθούν έτσι και οι Έλληνες του εξωτερικού. Σε περίπτωση δε που τα οικονομικά της Κυβέρνησης το επιτρέπουν, θα παίξει αυτή ενδεχόμενα τον ρόλο του ενδιάμεσου, αγοράζοντας οθωμανικές ιδιοκτησίες. Θα πρέπει τέλος να προχωρήσουν, με το ενδεχόμενο αγοράς γης από την Ελληνική Κυβέρνηση, σε εξέταση διαφόρων τίτλων ιδιοκτησίας, εκτίμηση της αξίας των κτημάτων που είναι για πούλημα, έρευνα της ποιότητας των κτημάτων και θα πληροφορήσουν τέλος τους ενδιαφερόμενους ότι η Κυβέρνηση δεν μπορεί να καταβάλλει παρά χαμηλά ποσά και με μακροχρόνια πληρωμή. Οφείλουν να πληροφορηθούν ακόμη για τα ζώα και το τρόπο που ενδεχόμενα θέλουν να πουλήσουν οι Τούρκοι. Εφιστά τέλος ο Καποδίστριας την προσοχή στους πληρεξούσιους, στο ότι οι Τούρκοι δεν έχουν δικαίωμα πώλησης κρατικών ιδιοκτησιών τις οποίες το Πρωτόκολλο του Λονδίνου κατακυρεί στο Ελληνικό κράτος.

A Μ Μ. Calogéropoulos, Manos, & Missoglou

Nauplie, 19/31 août 1830

Nous vous appelons, Messieurs, à vous réunir, pour vous rendre immédiatement dans l'île d’Eubée et en Atique, à l’effet de remplir, d’après les directions que nous allons vous tracer, une mission importante.

Vous n’ignorez pas que, par une suite des transactions que la Grèce doit à la sollicitude bienveillante des augustes cours alliées, l'île d’Eubée et l’Attique vont être définitivement incorporées au nouvel état. Vous n’ignorez pas non plus les clauses de ces transactions, qui concernent les avantages stipulés en faveur des musulmans qui ont des propriétés dans les dites provinces.

Messieurs les résidents des cours alliées nous ayant demandé à ce sujet une déclaration, nous leur avons répondu comme nous le devions. Le secrétaire du gouvernement pour les affaires étrangères reçoit l’ordre de vous donner copie de ces documents.

Il vous remettra aussi les articles des transactions de Londres, qui sont destinés à préciser en quels lieux, et quelles sont les propriétés que les musulmans ont le plein droit de vendre, et combien ceux parmi les Turcs qui veulent demeurer en Grèce et conserver leurs propriétés, doivent compter sur la protection du gouvernement.

Vous verrez d’après ces articles qu’il ne peut être question que des propriétés particulières, situées dans le pays où se trouvent les Turcs, et dont ils ont maintenant la pleine et entière possession. Vous verrez aussi l’importante distinction établie par rapport aux Vacoufs, et la clause qui précise le moment où commencera l’année qui est accordée aux Turcs, pour qu’ils puissent alliéner leurs propriétes particulières.

En vous rendant dans l’ile de Negrepont, et partout sur votre passage, vous aurez occasion de vous entretenir avec les Turcs sur la part que prend le gouvernement grec à l’exécution des clauses susmentionnées. Vous leur déclarerez que l’objet de votre mission est de leur répéter les assurances que nous avons données à cet égard à Messieurs les résidents par notre office.

Vous leur répèterez par conséquent de notre part:

1o. Que tous ceux des propriétaires musulmans qui voudront rester dans le pays conserveront leurs propriétés, et y jouiront avec leurs familles d’une sécurité parfaite.

2o. Que ceux qui veulent vendre leurs propriétés auront de notre part toute l’assistance et toutes les facilités qu’il sera en notre pouvoir de leur offrir.

3o. Qu’en général le gouvernement remplira avec une scrupuleuse exactitude toutes les stipulation des actes de Londres qui leur sont favorables, et qu’il

s’attend en conséquence à une résiprocité complète de leur part.

Après vous être expliqués dans ce sens avec Omer-Pacha, et avec les autres Turcs élevés en grade, employés, ou occupant les premières places dans le pays à raison de leur fortune, vous leur prouverez par le fait que votre mission n’a pour but que de leur offrir l’assistance et les facilités que nous pouvons leur donner.

Dans cette vue vous aurez soin d’encourager les citoyens de la Grèce qui se rendent sur les lieux ou qui s’y trouvent, à acheter les propriétés particulières dont il s’agit. Vous ferez plus. Lorsque les contrats seront faits sous la sauvegarde des lois et d’après les clauses du protocole, c’est-à-dire dire lorsque la propriété sera légitimement prouvée par des actes formels et légaux, lorsqu’elle sera dans la catégorie de celles dont le protocole autorise la vente, vous n’hésiterez pas, sur la demande de l’acheteur, à nous adresser un rapport, en vertu duquel le gouvernement confirmera l’achat.

Quel que soit le désir des Grecs et des étrangers d'acheter des propriétés en Eubée et dans l’Attique, il se peut que leur arrivée sur les lieux soit retardée, et que les Turcs se pressent de réaliser leur fortune en numéraire. Dans cette hypothèse vous leur ferez observer que le protocole leur réserve une année entière, et que le gouvernement, après la prise de possession de l’Attique et de l’Eubée, pourra peut-être favoriser, comme intermédiaire, des arrangements qui leur faciliteront la vente des propriétés qui se trouveront encore à leur disposition.

Si nos ressources financières nous le permettaient, nous nous empresserions de leur offrir cette facilité. Nous achèterions les biens en question, après avoir procédé à une estimation par experts choisis de part et d’autre, et après être convenus du prix et du mode de paiement. Nous n’avons pas cette possibilité dans le moment actuel; mais nous ne renonçons pas à l’espoir de nous la procurer sous peu de temps.

Pour ce cas nous vous autorisons à entrer en pourparlers à ce sujet avec Omer-Pacha, avec le mollah, et avec les autres propriétaires. S’ils consentent à entrer en négociations, vous y procéderez en vous conformant aux règles suivantes:

1o. Vous examinerez avant tout les titres de propriété que vous présentera le propriétaire turc qui vous proposera l’achat de son bien.

2o. Le titre reconnu légal et valide, vous procéderez au choix des experts, qui se rendront sur les lieux pour mesurer et estimer le bien en question. A ces experts le propriétaire unira les siens.

3o. Pendant que les experts procéderont à l’estimation, vous tâcherez de vous procurer des informations indirectes sur la nature du domaine, sur ses productions, sur leur quantité dans une année moyenne, et en général sur la valeur du fonds.

4o. D’après la base d’estimation, vous traiterez avec le propriétaire sur le prix et sur le mode de paiement. Vous nous enverrez un rapport détaillé, avec les

propositions du propriétaire et les vôtres.

5o. Pour le cas d’acheter, vous déclarerez d’avance que si le gouvernement s’y décide, cela ne lui serait guère possible qu’à des prix modiques, mais équitables, et à condition que le paiement ne s’effectuerait qu’à de longs termes, sauf à donner au moment de la prise de possession un petit à-compte.

Les Turcs possèdent aussi des vivres et du bétail, dont ils désirent se défaire. Il vous est recommandé de faire prendre connaissance de ces objets, et de vous informer de la quantité, de la qualité, et du prix. Il nous intéresse aussi de connaître les conditions auxquelles les Turcs voudront les vendre. Ces conditions ont trait également à la somme et au terme du paiement.

Vous ne négligerez pas enfin de veiller et de faire veiller à ce que les Turcs ne vendent point des propriétés qui appartiennent à l’état, et que le protocole réserve au gouvernement grec. Vous nous procurerez toutes les notions possibles sur la population, les revenus publics, les dommaines de l’état, les mines, les bois, et autres ressources qui appartiennent au fisc. Vous nous adresserez vos rapports le plus souvent que vous pourrez, et nous ne vous ferons pas attendre des directions ultérieures.

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ΠΡΟΣ ΤΗΝ ΓΕΡΟΥΣΙΑ

Correspondance, τόμος IV, σσ. 122-125

Ο Καποδίστριας, αφού ήλθε σε συνεννόηση με τον αντιπρόσωπο της Πόρτας, εξετάζει το ενδεχόμενο, ιδιοκτησίες Ελλήνων που βρίσκονται στις περιοχές που θα επιστραφούν στην Οθωμανική κυριαρχία να πουληθούν, όπως συμβαίνει με τις τουρκικές ιδιοκτησίες που βρίσκονται σε περιοχές της δικαιοδοσίας του Ελληνικού Κράτους. Θέτοντας στη διάθεση της επιτροπής στοιχεία, που είχαν συλλεγεί άλλη φορά, ζητάει από την Γερουσία την εκτίμηση των ιδιοκτησιών των Ελλήνων των οποίων οι ιδιοκτησίες, σύμφωνα με το Πρωτόκολλο βρίσκονται σε περιοχές που περιέρχονται στους Οθωμανούς. Απαντώντας σε ερώτημα της Γερουσίας ο Καποδίστριας δίνει πληροφορίες για τα δικαιώματα ιδιοκτησίας σε γαίες διαφόρων κατηγοριών. Στο τέλος εκφράζει την αποθάρρυνσή του για τη δυνατότητα σύναψης ενός δανείου που θα του επέτρεπε την εξαγορά των τουρκικών ιδιοκτησιών της Αττικής και της Εύβοιας και θα επιτάχυνε έτσι την εκκένωση των περιοχών αυτών από τα τουρκικά στρατεύματα.

Au Sénat

Nauplie, 22 août/3 septembre 1830

Dans les explications que j’ai eues avec le mollah, commissaire de la Porte pour la vente des propriétés des provinces qui doivent passer d’une domination à l’autre, je n’ai pas négligé de lui demander comment, par un juste retour de réciprocité, il favoriserait la vente des propriétés appartenant aux Hellènes, dont le pays serait rétrocédé à la Porte.

Le commissaire ottoman, sans prendre aucun engagement, m’a témoigné le désir de connaître en quoi consistent ces propriétés, et quelle en est approximativement la veleur. Je lui ai répondu que je tâcherais de lui procurer ces informations; je vous propose donc, Messieurs, de vous occuper à les recueillir.

Les données que je puis mettre à votre disposition consistent dans les tableaux dressés par les différentes commissions destinées dans le temps à enregister les propriétés particulières et publiques des provinces de l’état. Le secrétaire d’état vous transmettra conjointement le tableau des provinces de la Grèce orientale. Après les avoir consultés, veuillez les lui rendre, attendu que ces tableaux doivent servir à d’autres travaux administratifs, dont vous n’ignorez pas l’importance. Ceux des membres du sénat qui ont des connaissances locales peuvent être destinés par Monsieur le président à se réunir en comité pour s’occuper du travail dont il s’agit.

Ce travail consisterait dans un tableau indiquant, dans chacune des provinces de la Grèce continentale que la délimitation place hors de la juridiction du nouvel état, l’énumération et la valeur approximative des propriétés particulières.

Quoique ce tableau ne préjuge aucune question, je pense néanmoins que le sénat en s’en occupant doit en réserver la connaissance pour lui seul et pour le gouvernement.

Après avoir ainsi répondu à la partie de votre message sous le numéro 102 qui concerne ces graves intérêts, j’ajouterai mon opinion quant aux propriétés en Attique, que le gouvernement avait alliénées avant la chute de l’acropole.

Si les immeubles sont aujourd’hui entre les mains de leurs anciens propriétaires ou des ayants droit, le gouvernement, d’après la lettre du protocole, ne pourrait leur contester la faculté de les aliéner. Quant aux acquéreurs grecs que la catastrophe de l’acropole a dépossédés, ils n’ont qu’à subir le sort de la guerre, ou présentrer en temps et lieu leur pétition, pour que le gouvernement fasse examiner si leur prétention à une indemnité peut être admissible ou non.

Le gouvernement a envoyé dans l’ile d’Eubée une commission, et le secrétaire pour les affaires étrangères vous donnera la copie des instructions dont elle est munie. Vous verrez que j’ai fait tout ce qui pouvait dépendre de moi, pour

protéger les intérêts légitimes de nos frères les habitants de cette ile.

J’avais comme vous, Messieurs, entretenu l’espoir qu’en faisant un appel au patriotisme et à la sage prévoyance des Hellènes, le gouvernement aurait pu contracter un emprunt, et se ménager ainsi les moyens de négocier un arrangement en bloc avec les Turcs propriétaires, et d’accélérer l’évacuation des forteresses et de l’ile d’Eubée. Les demandes partielles que j’ai faites, dans la vue de pressentir l’opinion de quelques capitalistes, me donnent des résultats très-peu encourageants; et je doute qu’en proclamant les conditions d’un emprunt, quelque avantageuses qu’elles soient, le gouvernement puisse compter sur un nombre d’actionnaires pour des sommes considérables. Devant donc renoncer à cet espoir, je ne puis que m’adresser à l’étranger, et je le ferai, quelque fâcheux et préjudiciables que soient les incertitudes et les retards, conséquence nécessaire d’une semblable direction dans les circonstances actuelles.

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ΠΡΟΣ ΤΗΝ ΓΕΡΟΥΣΙΑ

Correspondance, τόμος IV, σσ. 125-129

Ο Καποδίστριας ανακοινώνει τη σύσταση Στατιστικής Επιτροπής και πληροφορεί τη γερουσία για τις οδηγίες τις οποίες έδωσε στην Επιτροπή αυτή. Σκοπός της Επιτροπής είναι να συγκεντρώσει πληροφορίες που θα επιτρέψουν την εφαρμογή της παραγράφου 2 του εβδόμου άρθρου του Γ΄ Ψηφίσματος της Εθνοσυνέλευσης του Άργους. Στην συνέχεια παρουσιάζει στη Γερουσία το σχέδιο του για την επιτυχία του πιο πάνω σκοπού. Πρόθεση του είναι να δώσει γη σε όσους δεν έχουν και να επιτρέψει σε όσους έχουν να αποκτήσουν και άλλη. Με βάση τη λογική αυτή θα καταρτιστούν οι στατιστικοί πίνακες από την επιτροπή που θα επιτρέψουν τη διανομή της γης σύμφωνα με τα δεδομένα που παρουσιάζει, στην επιστολή αυτή, λεπτομερώς ο Καποδίστριας.

Au Sénat

Nauplie, 24 août/6 septembre 1830 Vous trouverez, Messieurs, ci-jointe l’ordonnance par laquelle nous instituons

une commission statistique, ainsi que les instructions dont nous la munissons.*

* Instructions à la commisson statistique

Nauplie, 24 aout/5 septembre 1830

Du moment que nous avons pu tracer les premières lignes de l’organisation intérieure de l’état, nous avons chargé les commissaires extraordinaires et les gouverneurs provisoires de recueillir dans leurs provinces respectives toutes les notions statistiques possibles. Les rapports que ces fonctionnaires publics nous ont adressés et qui vous serons remis, vous fourniront un premier aperçu.

Nous avons, à la fin de l’année dernière, nommé dans chaque département des commissions chargées de recueillir à leur tour des renseignements plus positifs sur l’état de la population et sur celui des propriétés particulières et nationales. Le secrétaire d’état vous transmettra la circulaire d’après laquelle les commissions ont réglé leurs travaux. Il vous remettra aussi les tableaux qu’elles ont confectionnés.

C’est sur l’ensemble de ces donnés que nous vous chargeons de composer avant tout le tableau statistique de chaque province. Pour le moment il suffira que vous occupiez du Péloponése.

Ces tableaux indiqueront avec précision:

1o. Le nombre des habitants.

2o. Le nombre de ceux d’entre eux qui possèdent des propriétés.

3o. Le nombre de ceux qui cultivent des terres nationales et qui n’ont pas de propriétés.

Ce travail est celui dont nous avons le plus pressant besoin, et nous ne saurions assez vous recommander de le hâter.

Étant chargés de continuer vos recherches et vos travaux sur cette partie si essentielle, nous vous invitons à nous adresser toutes les observations que vous serez dans le cas de faire, tant par rapport aux renseignements qui vous sont communiqués que par rapport à ceux que vous jugerez nécessaire de vous procurer.

Le but que vous aurez à atteindre sera de donner en son temps au gouvernement la statistique complète de l’état; mais tous les travaux que vous ferez à cet égard devront être dirigés de manière à ce que le gouvernement puisse en profiter au fur et à mesure qu’il pourra en avoir besoin.

C’est dans cette pensée qu’après avoir jeté un coup d’oeil sur l’ensemble des documents que vous recevez, vous nous proposerez le plan d’après lequel vous jugerez pouvoir le mieux remplir les intentions du gouvernement.

La commission des finances vous fournira les livres et les choses nécessaires à vos travaux. Vous vous réunirez dans un des appartements du sénat, et les secrétaires des deux sections sont tenus de vous prêter leur coopération. Vous recevrez.... phénix par mois, à compter du 1er septembre.

Les tableaux qu’elle est invitée à dresser nous offriront les moyens de mettre à exécution le paragraphe 2 de l’article 7 du troisième décret du congrès d’Argos.

Nous allons maintenant vous faire part du plan que nous nous proposons de suivre, afin d’atteindre avant tout le but que nous vous avons signalé par notre message sous le numéro..., et de remplir aussi les voeux qui nous sont exprimés de la part de tous les citoyens.

Il s’agit de procurer une propriété foncière à ceux des habitants des différentes communes de l’état qui n’en ont point, d’accorder le même avantage à ceux qui, possédant déjà des propriétés, désireraient en acquérir d’autres.

C’est sur les indications que renfermeront les tableaux dont la commission statistique est chargée, que les gouverneurs des provinces, aidés des commissions locales, des démogéronties respectives, et de deux primats ou délégués des communes, arrêteront définitivement:

1o. Le nombre des familles ou des individus qui manquent de propriété.

2o. L’étendue de terre à portée de la commune qui leur sera assignée, en calculant selon la qualité du terrain la portion que chaque famille ou chaque individu pourra posséder. Le règlement fixera le maximum et le minimum de chaque portion.

3o. La division des terres assignées à la commune en lot, et le partage de ces lots par le tirage au sort.

4o. L’estimation de chaque lot par experts nommés d’une part par le gouvernement et de l’autre par la commune.

5o. Enfin le décret fixera les termes dans lesquels chaque citoyen ou chaque famille qui aura accepté son lot, sera tenu d’en payer le prix à la caisse publique. Nous pensons que ce terme devrait se trouver entre dix et quinze ans.

Le décret déterminera aussi le mode de paiement.

D’après le système actuel de la perception de l’impôt, chaque contribuable paierait la simple dime pour la quote-part qu’il payait chaque année au trésor, en déduction de la dette qu’il aurait contractée pour la portion de terrain qui lui aurait été assignée. Si l’on changeait le système de l’impôt, en le faisant porter non sur les produits, mais sur la terre, alors cette déduction deviendrait plus simple et plus facile.

Le décret arrêterait aussi que, lorsque les communes auraient été ainsi satisfaites, il serait libre à chaque citoyen d’acheter les terres qui resteraient encore à la disposition de l’état. A cet effet ces terres seraient mesurées, divisées en lots, et estimées. Chaque lot, selon les qualités du ter ram et les accidents des localités, serait calculé de l’étendue de 500 à 1,000 stremmes. Ces lots seraient vendus au plus offrant, et le prix serait payé dans des termes fixés.

Les acquéreurs des terres assignées aux communes ou de celles vendues après, comme nous venons de le dire, recevront un acte de propriété que le